Conditions Générales de Vente (professionnels)

Version en vigueur au : 17 octobre 2026

Article 1. Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont proposées par :

SARL YOYO S., société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé Lot 55, 11 rue du Pilier, 93300 Aubervilliers, France, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 852 182 344, TVA intracommunautaire FR09852182344 (ci-après « YOYO S. » ou « le Vendeur »).

WhatsApp commercial : +33 7 56 88 83 88 (https://wa.me/33756888388). E-mail : [email protected]. Téléphone fixe : +33 (0)1 75 34 74 88. Horaires : du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30, le samedi de 14h00 à 18h30, fermé le dimanche.

Article 2. Champ d'application : vente entre professionnels uniquement

2.1. YOYO S. est grossiste en prêt-à-porter pour enfants (filles). Ses ventes sont réservées aux professionnels : boutiques, revendeurs, centrales d'achat et autres personnes agissant dans le cadre de leur activité commerciale (ci-après « le Client »). YOYO S. ne vend pas aux consommateurs.

2.2. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues avec YOYO S. par le catalogue MicroStore et par le WhatsApp commercial (article 5). Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale, au sens de l'article L.441-1 du Code de commerce. Les commandes passées sur la place de marché Paris Fashion Shops sont aussi soumises aux conditions de cette plateforme, qui s'appliquent en priorité pour ce qui relève de la plateforme (passation de la commande, paiement, retours).

2.3. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et contraire de YOYO S.

2.4. YOYO S. peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3. Ouverture de compte professionnel

3.1. Le catalogue est accessible sur MicroStore (https://welcome.microstore.app/644336). Les prix ne sont visibles qu'après validation manuelle du compte du Client par YOYO S. dans MicroStore. Ils sont réservés aux clients professionnels validés.

3.2. Pour ouvrir un compte, le Client fournit les justificatifs demandés par YOYO S. : un extrait Kbis de moins de 3 mois (ou un document équivalent pour une entreprise étrangère) et, pour les clients établis dans l'Union européenne, un numéro de TVA intracommunautaire valide.

3.3. YOYO S. peut refuser ou suspendre un compte, notamment si le Client n'a pas la qualité de professionnel, a fourni des informations inexactes ou présente un incident de paiement.

3.4. Les prix et visuels communiqués aux clients validés sont confidentiels. Ils ne doivent pas être diffusés au public.

Article 4. Produits, packs et quantités

4.1. Les articles sont vendus par packs de 6 pièces d'un même modèle et d'une même couleur : chaque pack comprend une pièce de chaque taille 4, 6, 8, 10, 12 et 14 ans, dans une même couleur.

4.2. Les tailles proposées vont du 4 ans au 14 ans. À titre très exceptionnel, certains modèles peuvent être proposés dans d'autres tailles, ce qui est alors indiqué sur la fiche du produit.

4.3. Minimum de commande : 1 pack.

4.4. Les photographies, couleurs et descriptions sont aussi fidèles que possible, mais restent non contractuelles. De légères différences de teinte peuvent exister selon l'écran ou le lot de fabrication. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 5. Commandes

5.1. Le Client passe commande, en précisant les références, les couleurs et le nombre de packs :
- sur le catalogue MicroStore (https://welcome.microstore.app/644336), une fois son compte validé ;
- par le WhatsApp commercial de YOYO S. : +33 7 56 88 83 88 ;
- sur la place de marché Paris Fashion Shops (voir article 2.2).

Le formulaire de contact du site et l'adresse e-mail servent uniquement à orienter le Client vers le WhatsApp commercial. Les commandes passées par e-mail ne sont pas acceptées.

5.2. La commande n'est ferme qu'après confirmation écrite de YOYO S. (e-mail, message ou facture pro forma) et réception du paiement intégral (article 7). YOYO S. confirme la commande sous réserve de disponibilité. En cas de rupture partielle, YOYO S. en informe le Client, qui peut accepter la livraison partielle ou annuler la partie indisponible. Les sommes déjà versées pour les articles indisponibles sont alors remboursées ou portées en avoir, au choix du Client.

5.3. Une fois confirmée, une commande ne peut être modifiée ou annulée qu'avec l'accord écrit de YOYO S.

Article 6. Prix

6.1. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), par pièce ou par pack, sur le catalogue MicroStore réservé aux clients professionnels validés. Ils s'entendent hors frais de livraison. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de la commande.

6.2. La TVA française au taux en vigueur s'ajoute pour les livraisons en France. Pour les livraisons à un Client assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne, qui communique un numéro de TVA intracommunautaire valide, la vente est exonérée de TVA (article 262 ter I du CGI, autoliquidation par le Client). Pour les livraisons hors Union européenne, les droits de douane, taxes d'importation, frais et formalités de dédouanement sont à la charge du Client (voir article 8.4).

Article 7. Paiement

7.1. Les commandes sont payables en totalité avant l'expédition, par :
- virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture de YOYO S. ;
- carte bancaire, via un lien de paiement sécurisé Stripe.

7.2. Sécurité : YOYO S. ne change jamais ses coordonnées bancaires par simple e-mail. En cas de doute sur un RIB reçu, le Client doit vérifier auprès de YOYO S. par téléphone avant tout virement.

7.3. Escompte : aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, le paiement étant de toute façon exigé avant l'expédition.

7.4. Retard de paiement : si un paiement intervient après sa date d'échéance (par exemple en cas de paiement différé accordé exceptionnellement, ou de rejet d'un paiement), le Client doit de plein droit, sans rappel préalable :
- des pénalités de retard au taux de 10,05 % par an, calculées sur les sommes restant dues, depuis le jour suivant l'échéance jusqu'au paiement complet (ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal) ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, YOYO S. peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

YOYO S. peut aussi suspendre les commandes et livraisons en cours jusqu'au paiement complet.

Article 8. Livraison

8.1. Les commandes sont expédiées par Chronopost, GLS, DPD ou UPS, via la plateforme d'expédition Smarty365, au choix de YOYO S. ou selon l'accord passé avec le Client.

8.2. La livraison n'est pas gratuite. Les frais de port sont à la charge du Client et facturés. Ils dépendent du poids, du volume, de la destination et du transporteur. Ils sont communiqués au Client avant la confirmation de la commande et figurent sur la facture.

8.3. Délais : les commandes sont expédiées sous 24 heures ouvrées après réception du paiement. Le délai d'acheminement dépend ensuite du transporteur et de la destination. Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut justifier ni l'annulation de la commande ni des dommages et intérêts.

8.4. Zones de livraison : YOYO S. livre dans tous les pays où la livraison est autorisée. Hors Union européenne, le Client doit trouver et missionner lui-même son propre transitaire. Les droits de douane, taxes et formalités douanières sont entièrement à sa charge.

8.5. Transfert des risques : les risques de perte ou d'endommagement des marchandises passent au Client dès leur remise au transporteur, même si les frais de port sont refacturés par YOYO S.

8.6. Réception : à la livraison, le Client vérifie le nombre de colis et leur état en présence du livreur. En cas d'avarie, de manque ou de colis ouvert, il émet des réserves précises sur le bon de livraison et les confirme au transporteur par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les 3 jours suivant la réception, sans compter les jours fériés (article L.133-3 du Code de commerce). Il en adresse une copie à YOYO S. à [email protected]. Sans ces formalités, aucune réclamation liée au transport ne pourra être acceptée.

Article 9. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de YOYO S. jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, frais et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil). Les risques sont toutefois à la charge du Client dès la remise au transporteur (article 8.5). En cas de défaut de paiement, YOYO S. peut revendiquer les marchandises, aux frais du Client. Le Client peut revendre les marchandises dans le cadre normal de son activité. La créance sur le sous-acquéreur est alors transférée à YOYO S. à hauteur des sommes restant dues.

Article 10. Réclamations et non-conformité

10.1. Le Client vérifie la conformité des produits livrés (références, couleurs, quantités, défauts apparents) dès leur réception.

10.2. Toute réclamation pour non-conformité ou défaut apparent doit être adressée par écrit à [email protected] dans un délai de 48 heures à compter de la réception, avec le numéro de commande ou de facture et des photos. Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés.

10.3. Les réclamations et les défauts sont examinés au cas par cas par la direction de YOYO S. Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable de YOYO S. Les produits retournés doivent être neufs, non portés, non lavés, avec leurs étiquettes et dans leur emballage d'origine. Les frais de port du retour sont à la charge du Client, sauf si l'article est défectueux ou si l'erreur vient de YOYO S. Sauf indication contraire de YOYO S., les retours sont envoyés au siège : YOYO S., 11 rue du Pilier, Lot 55, 93300 Aubervilliers, France.

10.4. Si la direction reconnaît la non-conformité ou le défaut, YOYO S. procède, à son choix, au remplacement des produits, à l'émission d'un avoir ou au remboursement des produits concernés, à l'exclusion de toute autre indemnité. Une réclamation sur une partie de la commande ne permet pas au Client de suspendre le paiement du reste.

10.5. La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'applique dans les conditions du droit commun applicable entre professionnels.

Article 11. Absence de droit de rétractation

Les ventes étant conclues entre professionnels, pour les besoins de l'activité du Client, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.

Article 12. Responsabilité

La responsabilité de YOYO S. est limitée au montant de la commande en cause. YOYO S. ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de marge…). Le Client reste seul responsable de la revente des produits, de ses prix de revente et du respect des réglementations applicables dans son pays.

Article 13. Force majeure

YOYO S. n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Cela inclut notamment les grèves, les incidents de transport ou de dédouanement, les catastrophes naturelles, les épidémies et les décisions des autorités.

Article 14. Propriété intellectuelle

La marque YOYO S., les modèles, photographies et visuels restent la propriété de YOYO S. Le Client peut utiliser les photographies des produits uniquement pour présenter et revendre les articles YOYO S., sans les modifier et sans les utiliser pour d'autres produits. Cette autorisation est révocable à tout moment par YOYO S. Toute autre utilisation nécessite l'accord écrit préalable de YOYO S.

Article 15. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la rubrique « Données personnelles » des Mentions légales.

Article 16. Langue

Les CGV peuvent être traduites. En cas de divergence, seule la version française fait foi.

Article 17. Droit applicable et juridiction compétente

17.1. Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne du 11 avril 1980) est expressément exclue.

17.2. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des ventes relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé.